| Plafonnement global des niches fiscales 2010 |
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| En 2009, une mesure visant à plafonner la somme des avantages fiscaux tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux a été instaurée. Elle a été révisée par la Loi de finances 2010. |
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| Mécanisme |
20 000€ + 8% du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu |
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exemple:
Prenons un couple ayant un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu de 100 000€
son plafond sera de 20 000€ + 8% de 100 000€
soit : 20 000 + 8 000 = 28 000€ |
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| Ce qu'il faut prendre en compte |
Ce qui échappe |
- revenus fonciers: déductions au titre des amortissements ( investissements réalisés en 2009)
- Robien
- Borloo neuf
- Réductions d'impôts:
- en investisement dans l'immobilier de loisir
- en investissement forestier
- en investissement dans des résidences hôtelières à vocation sociale
- en investissements réalisés en outre-mer
- pour l'emploi d'un salarié à domicile
- au titre de la télédéclaration
- au titre des souscriptions au capital de SOFICA
- sur travaux de conservation ou de restauration d'objets classés
- au titre du SOFIPECHE
- au titres des versements sur un compte épargne codéveloppement
- au titre de la loi Scellier
- au titre de la loi Malraux
- pour certains loueurs en meublé non professionnels
- pour la souscription au capital des PME
- crédits d'impôts:
- pour emploi d'un salarié à domicile
- au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction du logement principale
- pour dépenses d'équipement du logement principale en faveur du développement durable
- pour frais de garde d'enfants en bas ages
- au titre des revenus distribués
- pour primes d'assurance contre les loyers impayés
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- réductions d'impôts:
- au titre des dons et dépenses de mécénat
- au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
- au titres des frais de scolarité en études secondaires ou supérieures
- au titre des prestations compensatoires
- au titres de certaines primes d'assurances
- au titre de la reprise d'entreprise financée par emprunt
- au titre de l'ébergement en établissement de long séjour
- au titre du tutorat
- au titre de cotisations versées aux organisation syndicales pour travaux de prévention incendies de forêts
- au titre des intérêts perçus lors de la cession de l'exploitation en différé de paiement
- au titre de l'acquisition d'un trésor national
- au titre de frais de comptabilité CGA ou AA
- crédits d'impôts:
- en faveur de l'aide aux personnes
- pour dépenses de remplacement pour congé de l'exploitant agricole
- pour dépenses de recherche
- pour investissement en Corse ( professionel)
- famille
- pour apprentissage
- pour dépenses de prospection commerciale
- relocalisation d'activité en France
- pour avance remboursable ne portant pas intérêt
- pour investissement dans les technologies de l'information
- agriculture biologique
- formation des dirigeants
- emploi de salariés réservistes
- au titre des métiers de l'art
- pour la formation à l'économie d'entreprise, dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
- en faveur maîtres restaurateurs
- en faveur des débitants de tabac
- pour conclusion d'un accord d'intéressement
-autres:
- prime pour l'emploi
- décote
- réduction d'impôts de 30 ou 40% pour contribuables domiciliés dans les DOM
- réductions d'impôts résultant des effets du quotient famillial |
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Trois types de placement ont été exclus du plafonnement des niches fiscales.
Il s'agit des investissements locatifs réalisés en métropole et des placements effectués dans les DOM-TOM, sous certaines conditions.
Ainsi, pour apprécier ces nouveaux seuils, le contribuable n'a pas besoin de tenir compte des avantages procurés par :
- la réduction d'impôt " Scellier " au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;
- la réduction d'impôt " Bouvard Censier " au titre de l'acquisition de logements dans une résidence meublée, pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;
- la réduction d'impôt pour un investissement locatif en outre-mer résultant de l'acquisition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010.
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