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Défiscalisation ou optimisation fiscale


 

 

Tout le monde vous parle de défiscalisation. Or, au regard du livre de procédure fiscale, il existe l'article L.64 qui confère à l'administration fiscale, la possibilité de vous redresser s'il estime que l'opération n'a qu'un but fiscal. C’est ce que l’on appelle la procédure de l’abus de Droit.

 Avant de vous laisser séduire par le champs des sirènes, veillez à consulter un conseiller compétent afin de vous éviter bien des désagréments.

 L'administration fiscale peut intervenir dans deux cas:

             - si l'objectif est exclusivement fiscal: possibilité de remettre en cause les montages qui ont pour but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales normales.

             - l’aspect fictif des opérations: les clauses ou montages qui déguisent ou dissimulent la réalisation ou le transfert de bénéfices ou de revenus.

 En résumé, si l’on vous propose de faire totalement disparaître votre imposition, soyez sur vos gardes car le fisc pourra toujours entamer un recours contre vous. Un réel professionnel de la gestion de patrimoine ne vous fera jamais ce genre de proposition connaissant tous les risques de ces montages.

 Autre point important :il nous est arrivé de rencontrer un chef d’entreprise adhérent à un contrat de retraite loi Madelin, alors même qu’il était en déficit ou faiblement imposable. Il faut avoir à l’esprit que, généralement s’il existe un avantage fiscal à l’entrée, il existe aussi une contrepartie. Concernant la loi Madelin, vous déduisez de votre revenu imposable les sommes versées pour refiscaliser les rentes perçues durant votre retraite au même titre que votre pension de retraite. Dans ce cas précis, vous avez defiscalisé alors que vous étiez non imposable pour payer plus d’impôts à la retraite. Le conseil que nous aurions apporté à ce client aurait été de souscrire un contrat dans le cadre fiscal de l’assurance vie. Ce client n’aurait effectué aucune déduction fiscale lors de ses versements mais aurait perçu un revenu complémentaire net d’impôts pour sa retraite (seulement soumis à CSG/CRDS).

 Les produits de défiscalisation ont généralement une contrepartie, souvent de part une durée de détention obligatoire. Il vous faut donc être bien informé de leurs conséquences.

 Il existe une multitude de solutions de défiscalisation mais il faut choisir la ou les plus pertinentes à votre situation personnelle et patrimoniale.

 Nous vous proposons, ci après, un résumé succinct de différents dispositifs de défiscalisation :

 L’épargne défiscalisante :

 

Épargne

Principe

Plafond

Modalités de l'avantage fiscal

Intégration à l'ISF

Loi Madelin

 

10% du R(1) jusqu’à 1 PASS


du 2ème PASS(2)>25% du R* < 8 Pass

Mini 3 804 €

Maxi 70 374 €

Déduction(3)

NON si + de 15 ans de cotisations

PERP

 

10% du R(1) 

Mini 3 804 €

Maxi 30 432 €

 Déduction(3)

NON si + de 15 ans de cotisations

 

Assurance vie

Rente de survie
ou
Epargne handicap

25% des primes versées

Prime maxi

1525 € + 300 € par enfants à charges

Réduction(4)

NON pour la Rente

OUI pour épargne handicap

FCPÏ / FIP

 

18% de l’investissement

2160 € pour un célibataire

4320 € pour un couple marié

Réduction(4) OUI

 

(1)R :revenu

(2)PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale en 2013 = 37 032€

(3)Déduction : On déduit le montant du revenu imposable. Soit du revenu global, soit du revenu sectoriel (comme les revenus fonciers)

(4)Réduction : Ce gain d’impôt se déduit du montant de l’impôt à payer

 

Les principales lois de défiscalisation immobilières :

 

Épargne

Principe

Plafond

Modalités de l'avantage fiscal

Intégration à l'ISF

Déficit foncier Déficit imputable sur le revenu global 10 700€ Déduction(3)  
LMNP
Censi Bouvard
Réduction étalée
sur 9 ans égale à 11%.
Amortissement du mobilier.
Loyers soumis aux BIC, déficit reportable sur des revenus de même nature.
Prix total plafonné à 300 000€. Réduction(4) Oui
Loi Girardin 50% sur 5 ans de l’investissement 2309€ du M2 Réduction(4) Oui
Loi Malraux 30% des travaux 100 000€ Réduction(4) Oui
Loi Duflot 18% réduction d'impôts jusqu'à 6 000€ par an Réduction(4) Oui
Loi Pinel Jusqu'à 21% Prix total plafonné à 300 000€ Réduction(4) Oui
Loi Pinel outre-mer Jusqu'à 32% Prix total plafonné à 300 000€ Réduction(4) Oui
LMP Imputation des déficits sur le revenu global Sans Déduction(3) Non

 

(3)Déduction : On déduit le montant du revenu imposable. Soit du revenu global, soit du revenu sectoriel (comme les revenus fonciers)

(4)Réduction : Ce gain d’impôt se déduit du montant de l’impôt à payer

 
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Le but de cet article est de vous présenter sommairement les différentes lois existantes à ce jour de manière synthétique et accessible à tous. Nous restons à votre disposition pour de plus amples explications et surtout pour mettre à votre profit notre savoir-faire.

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